Mentions Légales

Dernière mise à jour : 2026 — En vigueur conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

1. Éditeur de la plateforme

Le site internet accessible à l'adresse impreson.fr est édité par la société :

Dénomination sociale : Impré'son (SAS Impré'son)
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 20 000 €
Siège social : 13 Route de l'Innovation, 29000 Quimper, France
Numéro SIREN : 109 838 607
Registre du Commerce et des Sociétés : RCS Quimper
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43109838607
Contact e-mail : contact@impreson.fr
Directeur de la publication : LE MEUR CARL

2. Activité réglementée — Dispositifs médicaux sur-mesure

Réglementation européenne de santé : Le laboratoire Impré'son conçoit et fabrique des embouts auriculaires et otoplasties sur-mesure qualifiés de Dispositifs Médicaux Sur-Mesure (DMSM), régis par le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (Annexe XIII).

L'activité du laboratoire fait l'objet d'une déclaration officielle auprès de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) en tant que fabricant de dispositifs médicaux sur-mesure. La mise sur le marché respecte les exigences de traçabilité, de documentation technique et de matériovigilance en vigueur.

3. Hébergement du site

L'infrastructure d'hébergement, le routage réseau et les microservices applicatifs sont assurés par :

Hébergeur / CDN : Cloudflare Inc.
Adresse : 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site web : cloudflare.com

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments graphiques, photographies, logos (notamment le visuel de marque et l'onde sonore emblématique), visualisateurs 3D, bases de données, codes sources et textes présents sur le site sont la propriété exclusive de la SAS Impré'son ou font l'objet d'une licence régulière d'exploitation.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de la SAS Impré'son est formellement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Données personnelles et RGPD

La SAS Impré'son traite les données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :

Responsable de traitement : SAS Impré'son.
Finalités : Traitement et fabrication des commandes d'embouts sur-mesure, gestion de la facturation, conservation de la traçabilité légale réglementaire des lots (10 ans pour les DMSM) et support technique.
Données relatives aux patients : Transmises sous la seule responsabilité de l'audioprothésiste donneur d'ordre, qui garantit en être le responsable de traitement primaire et disposer du consentement de son patient.
Vos droits : Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, tout professionnel ou patient dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation sur les données le concernant en écrivant à : contact@impreson.fr.

6. Liens hypertextes et cookies

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (organismes officiels, plateformes partenaires). La SAS Impré'son n'exerce aucun contrôle sur ces plateformes et décline toute responsabilité quant à leurs contenus.

La plateforme utilise exclusivement des cookies ou jetons techniques locaux (localStorage) strictement indispensables au fonctionnement de l'espace professionnel, au maintien de la session et à la mémorisation du panier/bon de commande, exemptés de consentement préalable conformément aux directives de la CNIL.